Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la ville d’Ajaccio, département delà Corse, tendante à obtenir la concession du terrain situé prés de cette ville , appelé la Presqu’île de la Parata, dont la réunion serait avantageuse aux propriétés communales dans lesquelles il est enclavé; vu le procès-verbal d estimation contradictoire du 12 février 1836, dans lequel le prix du terrain a été fixé à trois cents francs; vu le plan rédigé le 26 juin 1837 ; vu l’avis du préfet de la Corse favorable à la demande ; vu les lettres de nos ministres de la marine et de la guerre à notre ministre des finances, en date des 25 mai et 29 juillet 1837 ; vu l’avis du conseil d’Etat du 9 février 1808, approuvé le 21, portant que les biens de l’Etat sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d’être aliénés, surestimation d’experts, pour cause d’utilité publique, départementale ou communale; considérant que la demande de la ville d’Ajaccio est fondée sur une cause d’utilité publique communale; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département des finances, etc.

Art. 1er. Le préfet de la Corse est autorisé à concéder à la ville d’Ajaccio le terrain appelé la Presqu’île de la Parata ou Chasse-des-commissaires génois, situé prés de celle ville, moyennant trois cents francs, montant de l’estimation qui a eu lieu le 12 février 1836, et sous les conditions suivantes : 1° il est fait réserve expresse, au profit de l’Etat, de la tour qui se trouve sur la partie méridionale de ce terrain, laquelle n’est point mentionnée dans le procès-verbal d’expertise; 2° les équipages des batimens de l’Etat, des navires du commerce et des bateaux de pèche, conserveront la faculté de descendre à terre et de circuler sur le rivage de la presqu’île de la Parata; 3° ils pourront monter, comme ils en ont l’usage, sur le sommet du principal mamelon de la presqu’île, pour découvrir la pleine mer dans le nord-ouest et observer le temps pour juger du moment le plus favorable à leur appareillage ; 4° il ne pourra être construit, à la Parata, aucune usine ni établissement qui pourrait nuire à la santé des marins qui y relâcheraient avec leurs navires ou bateaux ; 5° la concession ne donnera aucun droit de solliciter ultérieurement la permission d’établir dans ces parages une madrague ou toute autre pêcherie à poste fixe; 6° cette concession sera limitée n» terrain compris entre les lignes C D et A B du plan susénoncé, et les agens du département de la guerre pourront communiquer à la partie réservée, à la pointe de la presqu’île, en traversant librement le terrain concédé.

2. Le prix d’estimation sera versé par la ville d’Ajaccio dans les caisses du domaine, aux époques et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an 10 et 5 ventôse an 12.
La ville d’Ajaccio acquittera, en outre, tous les frais relatifs à cette acquisition, y compris les frais de l’expertise ainsi que ceux de l’instance qui a eu lieu, au sujet du terrain de la Parata, devant le tribunal civil de la même ville.

3. Nos ministres des finances, de l’intérieur, de la guerre et de la marine (MM. Laplagne, Monlalivct, Bernard et Rosamel) sont chargés, etc.