La Corse et le plan Sarkozy pour l’agriculture
Le 27 octobre dernier, à Poligny, le Président de la République Nicolas SARKOZY dévoilait le plan d’aide et de soutien à l’agriculture périclitante de la Nation, et par extension, celle de notre île bien entendu, les différentes mesures prévoyaient entre autres d’intervenir au niveau des cotisations sociales patronales.
Le montant global de cette aide était fixée à 50 millions d’euros qui doivent être avancés par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), répartis entre les départements et gérés par les caisses locales de Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Il importe de relever que les "demandes de prise en charge seront examinées au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel placé sous l’autorité du Préfet qui comprend notamment des représentants des caisses de MSA. Les conseils d’administration de ces caisses valideront les montants de prises en charge décidés par les Préfets et les notifieront aux intéressés. Les prises en charge doivent être réservées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole employeurs de main d’œuvre les plus en difficulté", ces mesures peuvent également bénéficier au delà de l’entreprise agricole proprement dite aux regroupements d’entreprise si tant est qu’ils aient eux-même des salariés.
Cette mesure d’aide en ce qu’elle touche au paiement de cotisations n’a toutefois pas pour vocation à régler l’intégralité du passif social des exploitants, l’aide ne sera donc dans la plupart des cas que partielle (plafond de 1800 € par an et par ETP) mais avec la possibilité d’obtenir, semble-t-il plus facilement, un échéancier de paiement pour le reliquat non pris en charge ainsi que la remise des majorations de retard et des pénalités.
Il importe encore de relever que les services des MSA doivent adresser d’office un formulaire de demande à tous les exploitants ayant des retards de règlement par conséquent, si vous pensez pouvoir être bénéficiaire mais que vous ne recevez pas de formulaire n’hésitez pas à faire le déplacement ou à vous enquérir auprès de votre caisse locale.
Les services du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, dont le Ministre est Bruno Le Maire, ont fait les calculs et, dans une circulaire (SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1526), procédé à la ventilation de la somme pour l’ensemble des départements, ainsi pour les deux départements de notre île on sait désormais que le montant des aides qui seront réparties entre les différentes entreprises agricoles sera pour la Corse-du-sud de 129.000 € et pour la Corse-du-Nord (sic !) de 336.000 €.
Pour trouver les coordonnées de la caisse la plus proche de chez vous connectez-vous au site de la MSA dans la région.
Le Président, le même jour, s’était également prononcé sur ce point, il a été décidé en conséquence par le même Ministre que le montant global de l’aide serait fixé à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises agricoles françaises à ce titre, pour alimenter un Fonds d’Allégement des Charges (FAC).
Cette somme s’ajoutant à celle allouée au mois d’octobre aux "entreprises du lait" qui s’élevait à 30 millions d’euros, déjà répartie entre les régions.
Il est à noter que le montant des fonds alloués est fixé ici à l’échelle régionale, à charge pour le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de chaque région d’en répartir les fonds au niveau des entreprises de chaque département de sa compétence, l’instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département, celui des Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) qui recevront les demandes des agriculteurs pouvant en bénéficier.
Les bénéficiaires de la mesure doivent être les exploitants ayant subi une "baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 10 % ou, pour les exploitants au forfait, ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 5 %" ; seuils qui correspondent selon les services du Ministère de tutelle à une baisse de revenu de 25 % à 30 % en moyenne. Avec une priorité donnée aux jeunes agriculteurs ainsi qu’à ceux ayant récemment procédé à des dépenses d’investissement pour le bon fonctionnement de leur exploitation.
Enfin : "Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 100 €" avec un "montant d’aide plafonné à 15 000 €, déduction faite des aides perçues depuis le 1er janvier 2008 au titre du régime « de minimis » ou du présent cadre temporaire".
A noter que s’agissant de la Corse, et selon la circulaire (DGPAAT/SDEA/C2009-3116), la somme à répartir est de 200.000 €.
Face à la crise du secteur agricole, ciment de l’identité nationale française, le Président de la République a choisi de mettre "le paquet" sur les aides à l’investissement en plus des aides directes faites aux entreprises en difficultés telles que prévues ci-dessus, ainsi en premier lieu l’argent public destiné à faciliter l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs (qui normalement, si elle n’est pas totalement épuisée, doit remonter au Ministère de Tutelle) devra être redistribuée dans chaque département où un reliquat existerait (DGPAAT/SDEA/C2009-3114), cette redistribution est prévue dans l’ordre suivant :
- les agriculteurs en difficulté du département ;
- les agriculteurs difficultés d’autres départements de la même région ;
- des aides optionnelles, par exemple à l’investissement.
Et tant le calcul du reliquat que le paiement de la redistribution semble devoir être effectués avant la fin décembre.
La principale mesure d’aide est bien entendu l’enveloppe des prêts bonifiés (entre 650 millions et 1 milliard d’euros globalement) qui seront accordés, par les établissements de crédit et avec le concours de l’Etat, aux exploitations agricoles (DGPAAT/SDEA/C2009-3115). Nous en connaissons désormais le plafond, il sera fixé à 30.000 € maximum par exploitation sur la période 2010-2011. Ces prêts d’une durée de 1 à 5 ans sont destinés à permettre :
- la reconstitution de fonds de roulement (par un prêt d’un montant maximal de 15.000 €) ;
- la consolidation de l’annuité 2010 non bonifiée des prêts professionnels à long et moyen terme non bonifiés hors foncier (par un prêt d’un montant maximal de 15.000 €).
On sait par ailleurs qu’avec l’appui de l’Etat le TEG ne saurait excéder en général 1,5% et, en particulier pour les "jeunes" agriculteurs, 1% ; l’Etat prendra à sa charge la différence : 3,25 % (soit un TEG global sur chaque prêt de 4,5% à 4,75%, force est de constater qu’il n’est pas passer par un courtier chargé de négocier des taux avantageux).
L’Etat par l’intermédiaire des DDEA s’attribuant la tâche de vérifier les dossiers déposés auprès des établissements financiers, pour la raison essentielle que tous les agriculteurs ou sociétés d’exploitation ne pourront bénéficier des-dits prêts (DGPAAT/SDEA/C2009-3117). En effet, si l’Etat a visiblement la certitude que la Commission européenne acceptera ce énième plan d’aide à la filière (elle "devrait intervenir dans les prochains jours") il va sans dire que les différentes aides sont enfermées tant par un montant maximum de fonds distribués que par un nombre restreints d’agriculteurs aidés.
Pour cette raison sera institué un comité départemental de gestion du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, placé sous l’autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants de la direction départementale en charge de l’agriculture, du trésorier payeur général, du directeur des services fiscaux, de représentants des banques, des organismes de protection sociale (MSA) ainsi que des organisations professionnelles représentatives ; lequel sera chargé du suivi de la mise en œuvre de la mesure.
A titre anecdotique il importe sans doute de relever que l’enveloppe des prêts de consolidation du Plan de Soutien à l’Agriculture (un pan des prêts prévus), pour la région Corse, sera de 80.700 €. Quelque soit le prêt sollicité, les différents dossiers devront être déposés avant la fin du premier trimestre de l’année prochaine.
La prise en charge des cotisations pour l’emploi de salariés agricoles
Le montant global de cette aide était fixée à 50 millions d’euros qui doivent être avancés par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), répartis entre les départements et gérés par les caisses locales de Mutualité Sociale Agricole (MSA).Il importe de relever que les "demandes de prise en charge seront examinées au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel placé sous l’autorité du Préfet qui comprend notamment des représentants des caisses de MSA. Les conseils d’administration de ces caisses valideront les montants de prises en charge décidés par les Préfets et les notifieront aux intéressés. Les prises en charge doivent être réservées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole employeurs de main d’œuvre les plus en difficulté", ces mesures peuvent également bénéficier au delà de l’entreprise agricole proprement dite aux regroupements d’entreprise si tant est qu’ils aient eux-même des salariés.
Cette mesure d’aide en ce qu’elle touche au paiement de cotisations n’a toutefois pas pour vocation à régler l’intégralité du passif social des exploitants, l’aide ne sera donc dans la plupart des cas que partielle (plafond de 1800 € par an et par ETP) mais avec la possibilité d’obtenir, semble-t-il plus facilement, un échéancier de paiement pour le reliquat non pris en charge ainsi que la remise des majorations de retard et des pénalités.
Il importe encore de relever que les services des MSA doivent adresser d’office un formulaire de demande à tous les exploitants ayant des retards de règlement par conséquent, si vous pensez pouvoir être bénéficiaire mais que vous ne recevez pas de formulaire n’hésitez pas à faire le déplacement ou à vous enquérir auprès de votre caisse locale.
Les services du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, dont le Ministre est Bruno Le Maire, ont fait les calculs et, dans une circulaire (SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1526), procédé à la ventilation de la somme pour l’ensemble des départements, ainsi pour les deux départements de notre île on sait désormais que le montant des aides qui seront réparties entre les différentes entreprises agricoles sera pour la Corse-du-sud de 129.000 € et pour la Corse-du-Nord (sic !) de 336.000 €.
Pour trouver les coordonnées de la caisse la plus proche de chez vous connectez-vous au site de la MSA dans la région.
L’aide à l’allègement des charges financières à destination des exploitations agricoles endettées
Le Président, le même jour, s’était également prononcé sur ce point, il a été décidé en conséquence par le même Ministre que le montant global de l’aide serait fixé à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises agricoles françaises à ce titre, pour alimenter un Fonds d’Allégement des Charges (FAC).
Cette somme s’ajoutant à celle allouée au mois d’octobre aux "entreprises du lait" qui s’élevait à 30 millions d’euros, déjà répartie entre les régions.
Il est à noter que le montant des fonds alloués est fixé ici à l’échelle régionale, à charge pour le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de chaque région d’en répartir les fonds au niveau des entreprises de chaque département de sa compétence, l’instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département, celui des Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) qui recevront les demandes des agriculteurs pouvant en bénéficier.
Les bénéficiaires de la mesure doivent être les exploitants ayant subi une "baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 10 % ou, pour les exploitants au forfait, ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 5 %" ; seuils qui correspondent selon les services du Ministère de tutelle à une baisse de revenu de 25 % à 30 % en moyenne. Avec une priorité donnée aux jeunes agriculteurs ainsi qu’à ceux ayant récemment procédé à des dépenses d’investissement pour le bon fonctionnement de leur exploitation.
Enfin : "Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 100 €" avec un "montant d’aide plafonné à 15 000 €, déduction faite des aides perçues depuis le 1er janvier 2008 au titre du régime « de minimis » ou du présent cadre temporaire".
A noter que s’agissant de la Corse, et selon la circulaire (DGPAAT/SDEA/C2009-3116), la somme à répartir est de 200.000 €.
Des prêts et aides diverses
Face à la crise du secteur agricole, ciment de l’identité nationale française, le Président de la République a choisi de mettre "le paquet" sur les aides à l’investissement en plus des aides directes faites aux entreprises en difficultés telles que prévues ci-dessus, ainsi en premier lieu l’argent public destiné à faciliter l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs (qui normalement, si elle n’est pas totalement épuisée, doit remonter au Ministère de Tutelle) devra être redistribuée dans chaque département où un reliquat existerait (DGPAAT/SDEA/C2009-3114), cette redistribution est prévue dans l’ordre suivant :
- les agriculteurs en difficulté du département ;
- les agriculteurs difficultés d’autres départements de la même région ;
- des aides optionnelles, par exemple à l’investissement.
Et tant le calcul du reliquat que le paiement de la redistribution semble devoir être effectués avant la fin décembre.
La principale mesure d’aide est bien entendu l’enveloppe des prêts bonifiés (entre 650 millions et 1 milliard d’euros globalement) qui seront accordés, par les établissements de crédit et avec le concours de l’Etat, aux exploitations agricoles (DGPAAT/SDEA/C2009-3115). Nous en connaissons désormais le plafond, il sera fixé à 30.000 € maximum par exploitation sur la période 2010-2011. Ces prêts d’une durée de 1 à 5 ans sont destinés à permettre :
- la reconstitution de fonds de roulement (par un prêt d’un montant maximal de 15.000 €) ;
- la consolidation de l’annuité 2010 non bonifiée des prêts professionnels à long et moyen terme non bonifiés hors foncier (par un prêt d’un montant maximal de 15.000 €).
On sait par ailleurs qu’avec l’appui de l’Etat le TEG ne saurait excéder en général 1,5% et, en particulier pour les "jeunes" agriculteurs, 1% ; l’Etat prendra à sa charge la différence : 3,25 % (soit un TEG global sur chaque prêt de 4,5% à 4,75%, force est de constater qu’il n’est pas passer par un courtier chargé de négocier des taux avantageux).
L’Etat par l’intermédiaire des DDEA s’attribuant la tâche de vérifier les dossiers déposés auprès des établissements financiers, pour la raison essentielle que tous les agriculteurs ou sociétés d’exploitation ne pourront bénéficier des-dits prêts (DGPAAT/SDEA/C2009-3117). En effet, si l’Etat a visiblement la certitude que la Commission européenne acceptera ce énième plan d’aide à la filière (elle "devrait intervenir dans les prochains jours") il va sans dire que les différentes aides sont enfermées tant par un montant maximum de fonds distribués que par un nombre restreints d’agriculteurs aidés.
Pour cette raison sera institué un comité départemental de gestion du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, placé sous l’autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants de la direction départementale en charge de l’agriculture, du trésorier payeur général, du directeur des services fiscaux, de représentants des banques, des organismes de protection sociale (MSA) ainsi que des organisations professionnelles représentatives ; lequel sera chargé du suivi de la mise en œuvre de la mesure.
A titre anecdotique il importe sans doute de relever que l’enveloppe des prêts de consolidation du Plan de Soutien à l’Agriculture (un pan des prêts prévus), pour la région Corse, sera de 80.700 €. Quelque soit le prêt sollicité, les différents dossiers devront être déposés avant la fin du premier trimestre de l’année prochaine.
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