Affaire Colonna : la FIDH tacle le procès d’appel
et ce alors même que toute l’affaire allait être éclairée par les projecteurs des chaînes de télévisions et sous le regard attentif de différents médias.
Cette affaire, sans nul doute, marquera longtemps les anales au grand des grandes énigmes criminelles.
La faute sans nul doute à cette façon spéciale de juger des affaires terroristes en France, où au lieu de faire toute la lumière et la transparence sur un acte on l’entoure de plus encore de mystère, ce qui fait qu’au lieu de rassurer la population sur l’efficacité des services de sécurité intérieure d’un pays on ne concourt qu’à accroître l’impression de terreur en laissant supposer, dans l’esprit populaire, l’éventualité que l’auteur (le terroriste) court encore et est donc à même de réitérer, fort de son impunité le même crime sur quelqu’un d’autre.
Cette façon spéciale de juger du terrorisme ne fait pas seulement manquer son but à la légitime répression au nom de la société des actes qui la vise, elle peut être, de même, préjudiciable aux Droits élémentaires de la défense ; de sorte que l’on peut en venir à craindre qu’elle ne condamna un innocent. Cette crainte est née dans cette affaire et la justice a ainsi manqué sa cible en faisant au final du "coupable idéal" un "innocent".
Dans l’optique certainement de faire taire les critiques de ceux qui ne voient en la Ligue Corse des Droits de l’Homme qu’un assemblage cornaqué par les nationalistes, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a donné à trois éminents juristes la mission de suivre et d’analyser le déroulement de la procédure d’appel ayant conduit à la confirmation de la condamnation d’Yvan Colonna au premier trimestre 2009.
Les critiques de la FIDH
couverture du rapport de la FIDH sur le procès d’appel d’Yvan Colonna
Maître Alya Chérif Chammari, avocate au Barreau de Tunis, Monsieur Roland Kessous, magistrat honoraire français et Maître Eric Gillet, avocat au Barreau de Bruxelles, ont ainsi suivi la procédure qui s’est déroulée du 9 février au 27 mars 2009 qui a conduit au prononcé d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans, à l’issu d’un procès d’appel rocambolesque.
A l’issue de cette mission indépendante les 3 juristes ont dressé un rapport par lequel ils condamnent sans appel tant les conditions du verdict que la procédure de jugement des affaires terroristes par une juridiction française spéciale.
Les critiques portent ainsi sur le fait que par la création d’un "dossier poubelle" les enquêteurs ont savamment occulté des pièces pouvant servir à Yvan Colonna et a ses défenseurs ce qui vient contrarier le principe "d’égalité des armes", ils auraient de plus, mais tout comme les juges, omis de tirer les conclusions qui s’imposaient des conclusions du médecin-légiste chargé de l’autopsie du corps de la victime. En outre, elles ne manquent pas de visiter l’opacité des auditions des membres du commando et de leurs familles qui, en l’absence de toute preuve matérielle, constituent les preuves essentielles de la culpabilité de Colonna.
Les critiques des juristes de la FIDH portent également sur la procédure d’examen du dossier devant la Cour d’Assises Spéciale elle-même et visent ainsi son président, Didier Wacogne, qui se distingua surtout par sa dissimulation d’un courrier transmis par un témoin, Didier Vinolas, et son refus d’accorder la reconstitution demandée par la défense.
Les juristes de la FIDH estimant sur ce point que la Cour aurait pourtant dû recevoir la demande puisque confronté aux points suivants :
"- l’audition des membres du commando qui ont réitéré les rétractations de leur mise en cause d’Yvan Colonna ;
- la déclaration de Pierre Alessandri avouant qu’il était l’assassin du préfet ;
- l’information que le nombre des agresseurs était peut-être supérieur à celui retenu par l’accusation ;
- l’existence d’une empreinte digitale (sur la balle et sur le scotch de l’opération de Piétrosella) non attribuée aux personnes impliquées dans ce dossier ;
- le fait que les trois témoins directs de l’assassinat ont déclaré n’avoir pas reconnu Yvan Colonna ;
- la discordance chronologique de l’opération de l’assassinat du préfet, à travers l’analyse de la téléphonie, pièce maîtresse de l’accusation ;
- la taille du tireur selon l’expertise balistique ;
- l’absence de confrontation entre les membres du commando et les témoins oculaires de l’assassinat".
Ainsi donc comme l’opinion publique finalement, les experts de la FIDH critiquent cette impression de parti-pris que livrent chaque pièces et instants de la procédure, ils pensent d’ailleurs visiblement que cette affaire hautement symbolique ne s’est pas terminée par ce 27 mars 2009 et qu’il y a ainsi de grande chance pour que la Cour européenne des droits de l’homme tant son déroulement juridictionnel semble avoir été contraire aux droits de l’accusé.
L’affaire prenant en outre une nouvelle tournure si l’on y additionne le fait qu’une procédure a été ouverte à l’encontre du médecin-légiste de l’affaire Erignac, Paul Marcaggi, qui selon certains pourrait bien payer ainsi le fait d’avoir indisposer le prince en déclarant Colonna innocent, car trop petit.
Rappel des faits
Le 6 février 1997 la gendarmerie de Pietrosella (dans le Golfe d’Ajaccio en Corse-du-sud) était prise d’assaut par un commando qui profita de cette incursion pour y dérober deux armes de poing. L’une de ces armes fut utilisée pour assassiner cinq mois plus tard jour pour jour le Préfet de région alors en fonction, Claude Erignac, le lien était d’autant plus facile qu’elle fut retrouvée sur place.
Cette exécution fut revendiquée quelques jours après par un nouveau groupe se réclamant de la mouvance nationaliste-indépendantiste : les "Anonymes".
L’émoi provoqué par la mort d’un Préfet en exercice, "lâchement assassiné", provoqua l’émoi de la population de l’île qui manifesta dans les rues des cités insulaires son profond désaccord. L’enquête policière toutefois n’allait pas bénéficier d’un terreau favorable pour prospérer et allait multiplier le suivi de pistes infructueuses.
Le début de l’affaire Colonna
C’est au mois de mai 1999 que l’histoire du fugitif le plus recherché de France et coupable idéal ("Wanted : tueur de Préfet" titrait ainsi France Soir qui donnait bien le ton qu’allait suivre la procédure) allait vraiment débuté alors qu’ayant été informé de sa prochaine arrestation, selon certains, ou ayant appris qu’il avait injustement été "balancé" par d’autres membres du commando présumé, selon d’autres, Yvan Colonna allait fuir, se cacher, pas très loin toutefois puisqu’il sera finalement arrêté le 4 juillet 2003.
Jugés tant pour l’attaque de la gendarmerie que pour l’assassinat du Préfet, les membres du commando et l’assassin était condamnés par la Cour d’Assises Spéciale respectivement, le 11 juillet 2003, les membres du commando :
‐ Pierre Alessandri à la réclusion criminelle à perpétuité ;
‐ Alain Ferrandi à la réclusion criminelle à perpétuité ;
‐ Vincent Andriuzzi à la peine de 30 ans de réclusion criminelle ;
‐ Jean Castela à la peine de 30 ans de réclusion criminelle1 ;
‐ Didier Maranelli à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ;
‐ Marcel Istria à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;
‐ Martin Ottaviani à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;
‐ Joseph Versini à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
‐ et Benoît Fustier et Stéphane Monti à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 4 assortis du sursis ;
et le 13 décembre 2007, Yvan Colonna a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
La seconde de ces procédures, celle qui acta en première instance la culpabilité d’Yvan Colonna, étant déjà marquée par le sceau du soupçon quant à l’objectivité et l’impartialité tant de l’enquête préliminaire, que de l’instruction ou encore du délibéré. Pour les membres du comité de soutien : il fallait un coupable, et Yvan Colonna était visiblement chargé de l’être.
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